Les communes ou groupements de communes de plus de 5000 habitants doivent mettre en place des commissions (inter)communales pour l'accessibilité..
attention : ne pas confondre la commission communale de sécurité et d'accessibilité avec la commission communale pour l'accessibilité

Textes
Art.46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. L. 2143-3 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Missions de la commission
Sans que cela soit limitatif, les missions ont été précisées par l'article.46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La commission :

• dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
• établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ( communautaire) ;
  fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
• organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport (présenté au conseil municipal communautaire) est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Composition de commission
Elle est précisée par l'article L ;2143-3 du CGCT. Il revient au maire (président de la communauté) d'arrêter la liste des membres de la commission. Celle-ci contient notamment :

• des représentants de la commune ;
• d'associations d'usagers ;
• d'associations représentant les personnes handicapées.

Questions fréquentes sur les commissions communales

— Lorsqu'une commune membre compte plus de 5 000 habitants, la commission d'accessibilité doit-elle être constituée au niveau intercommunal ?

Dans tous les cas où un EPCI existe, la commission doit être constituée au niveau intercommunal. Si des communes de plus de 5 000 habitants n'ont pas encore instituées de commission, seule la commission communale a vocation à être mise en place.
En effet, l'article L. 2143-3 du CGCT stipule : "dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées… Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement".
De par leur compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace, les EPCI sont directement concernés par cette obligation

— Si l'EPCI compte plus de 5 000 habitants sans qu'aucune commune membre n'atteigne 5 000 habitants, une commission intercommunale doit-elle être instituée ?

Oui, en vertu de l'article L. 2143-3 du CGCT qui stipule "La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus".

— Lorsqu'une communauté installe une commission intercommunale, les communes membres de plus de 5 000 habitants doivent-elles instituer une commission communale ?

Non. En effet la circulaire du 14 décembre 2007 qui précise :
"En application des dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 2143-3 du CGCT, lorsqu'une commission intercommunale est créée, celle-ci exerce pour l'ensemble des communes les compétences des commissions communales et est donc seule habilitée à exercer les missions visées au 2ème alinéa de ce même article. Dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions. Ceci étant, rien n'interdit aux communes, afin d'alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil".

— Les commissions communales, lorsqu'elles sont déjà mises en place, doivent-elles être remplacées par la commission intercommunale ?

Oui. Toutefois, si une commune de plus de 5 000 habitants a mis en place une commission communale, celle-ci peut continuer de fonctionner en tant que structure de réflexion et de conseil apportant ses éléments de réflexion et ses conseils à la commission intercommunale qui, seule, demeure compétente pour remplir les prérogatives réglementaires.